Ryanair Travel Agent Direct – Conditions Générales

(A) Ryanair Travel Agent Direct (ci-après « TAD ») est géré et exploité par Ryanair DAC, Ryanair Dublin Office, Airside Business Park, Swords, Irlande (ci-après « Ryanair »).

(B) Les présentes Conditions générales liées au TAD (« Conditions générales TAD ») s’appliquent à l’utilisation des comptes myRyanair Travel Agent Direct (ci-après « Compte TAD »).  Les conditions générales de transport de Ryanair s’appliquent également.

(C) Ryanair distribue exclusivement ses propres services de vol en ligne via le site Internet de Ryanair.

(D) Ryanair distribue ses propres services de vol et autorise les agents de voyage physiques agréés à proposer les vols du groupe Ryanair à la vente hors ligne par l’intermédiaire de prestataires de services de distribution mondiaux (« GDS ») ou via des Comptes TAD vérifiés.

(E) La vente des services de vol Ryanair par tout autre moyen que ceux expressément autorisés par Ryanair est strictement interdite.

2.1 Ryanair autorise les agents de voyage physiques agréés (« ATA ») à vendre les services de vol Ryanair via TAD hors ligne uniquement, à condition que les ATA s’engagent, acceptent et s’assurent que :

(a)  toutes les réservations de vol Ryanair effectuées via TAD ont lieu uniquement hors ligne ;

(b)  TAD n’a pas accès aux tarifs promotionnels de Ryanair, ne les affiche pas et ne les rend pas disponibles à la vente ;

(c)  le prix réel des services de vol Ryanair est à tout moment, s’il est affiché par les ATA, affiché de manière claire et transparente en tant qu’éléments de coût distincts de tout autre frais et/ou supplément et/ou réduction.  Afin d’éviter toute ambiguïté, tous les frais et/ou suppléments et/ou réductions associées au forfait ATA doivent être présentés de manière claire et transparente ; et ne doivent pas être décrits de manière à induire en erreur ou à confondre l’utilisateur final avec le fait qu’il s’agit de frais et/ou suppléments et/ou réductions directes ou indirectes de Ryanair ;

(d)  les ATA peuvent facturer des frais pour des services et produits supplémentaires (notamment des frais de réservation ATA, Price Lock, Travel Insurance, etc.) et les promouvoir, à condition que les produits et services proposés ne dénigrent pas ni n’entrent en conflit avec le groupe Ryanair et/ou le modèle commercial Ryanair.  Afin d’éviter toute ambiguïté, la « Protection contre les annulations » (notamment la transmission de réclamations aux sociétés de gestion des réclamations) ou le « Service client premium » lorsqu’un tel service n’existe pas pour les services de vols Ryanair, sont strictement interdits ;

(e)  la transmission des réclamations aux sociétés de gestion des réclamations est strictement interdite ;

(f)  avant que tout passager n’achète les services de vol Ryanair, les ATA doivent : 

(i) informer les passagers de la version la plus récente des conditions d’utilisation de Ryanair, des conditions générales de transport respectives des compagnies aériennes du groupe Ryanair, de la politique de confidentialité de Ryanair et de toute autre politique pertinente qui peut être présentée sur le site Internet de Ryanair de temps à autre (les « Politiques de Ryanair ») et obtenir l’acceptation de ces conditions par le passager ;

(ii) s’assurer que le passager est au courant des données partagées avec Ryanair et porter les conditions suivantes à l’attention du passager de manière claire et transparente afin d’obtenir son acceptation de ces conditions :

(A) Afin que le passager gère sa réservation Ryanair (notamment l’enregistrement en ligne), il doit créer ou se connecter à son compte myRyanair.

(B) Les informations de paiement sont traitées uniquement par les ATA, et Ryanair ne reçoit ni ne traite les détails de paiement du passager (autrement que pour confirmer que le passager a reçu un remboursement, le cas échéant) fournis par le passager aux ATA en relation avec une réservation particulière, à moins que le passager ne fournisse ces détails de paiement directement à Ryanair.  Les ATA traitent tous les remboursements dus au passager en lien avec les services de vol Ryanair achetés conformément aux présentes Conditions générales TAD&Cs.  Ryanair will process any refunds due to the passenger for any purchases made directly by the passenger on the Ryanair Website;.

(C) Ryanair met en copie les ATA sur toute correspondance envoyée aux passagers concernant les services de vol Ryanair fournis en lien avec les présentes Conditions générales TAD&Cs;.

(D) Les ATA doivent fournir une preuve de remboursement au passager à Ryanair.

(E) Certaines parties des Politiques de Ryanair seront remplacées par leur accord d’achat de leur vol via les ATA.

Si les ATA ne respectent pas les présentes clauses, elles indemniseront Ryanair pour toute perte, tout dommage ou toute dépense légale, subis, de ce fait, par Ryanair.

(g) Les ATA enverront à Ryanair les coordonnées exactes du passager (adresse e-mail, téléphone et adresse postale) telles que fournies par le passager aux ATA lors de la réservation.

(h) Les ATA adresseront directement à Ryanair toute demande de PMR (personne à mobilité réduite) et/ou de sièges pour s’asseoir en famille (ou toute demande de nature similaire pouvant engager la responsabilité de l’une ou l’autre des parties si elle n’est pas traitée).

(i) Les passagers doivent créer un compte myRyanair pour s’enregistrer et/ou recevoir leur carte d’embarquement. Lors de l’enregistrement, le passager doit confirmer qu’il respecte les protocoles de santé publique, de sécurité et de sûreté requis. L’ATA prendra les mesures appropriées pour veiller à ne pas se procurer d’informations confidentielles provenant du compte myRyanair des passagers ;

(j) Les ATA paieront à Ryanair le prix total payable à Ryanair pour les services de vol Ryanair sélectionnés par le passager.  Après réception de ce paiement, un e-mail de confirmation Ryanair sera envoyé au passager avec l’adresse e-mail de l’ATA en copie.

(k) Les ATA paieront à Ryanair, en plus du prix total des services de vol Ryanair, tous les frais applicables de traitement de carte.

(l) Il est strictement interdit d’émettre des rétrofacturations comme moyen d’obtenir des remboursements ou autre.

(m) L’ATA sera considéré comme l’« organisateur » aux fins de la Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les voyages à forfait et les dispositions de voyage associées (la « Directive sur les voyages à forfait »), et de toute législation applicable, telle que modifiée de temps à autre, et en vigueur dans tout État membre de l’UE (« Législation en matière de voyages à forfait »).  L’ATA assumera toute la responsabilité en tant qu’« organisateur » en vertu de la Législation en matière de voyages à forfait.  Dans le cas où une telle responsabilité en tant qu’« organisateur » serait, contrairement aux conditions des présentes Conditions générales TAD, imposée à Ryanair, le fournisseur prendra toutes les mesures requises et indemnisera entièrement Ryanair contre toute responsabilité et tous les coûts encourus par Ryanair.

(n) Dans le cas où Ryanair serait tenu responsable en vertu de toute réglementation et convention applicables en matière de droits des passagers, entre autres le Règlement (CE) n° 261/2004 et la convention de Montréal de 1999, et/ou la Législation en matière de voyages à forfait (collectivement, les « Réglementations sur les droits des passagers ») en raison de la manière dont l’ATA a vendu les vols Ryanair, l’ATA prendra toutes les mesures requises et indemnisera entièrement Ryanair contre toute responsabilité et tous les coûts encourus par Ryanair.

(o) Dans les cas où un vol du groupe Ryanair réservé dans le cadre des présentes Conditions générales TAD est annulé ou fait l’objet d’un changement majeur, et que le passager choisit de recevoir un remboursement, l’ATA et/ou le passager pourront demander un remboursement à Ryanair. Ryanair émettra un remboursement sur la carte utilisée pour effectuer la réservation. Dans les cas où l’ATA a utilisé sa propre carte pour payer la réservation, l’ATA devra s’assurer que le passager reçoit un remboursement en espèces et en totalité dans les sept (7) jours suivant la réception du remboursement de Ryanair. L’ATA conservera une preuve externe de remboursement au passager, sous forme de captures d’écran de sa banque.  Ryanair peut demander à l’ATA de fournir une preuve de remboursement, laquelle devra être fournie dans les sept (7) jours suivant la réception de la demande de Ryanair.

(p) L’ATA n’utilisera pas de Compte TAD ni le site Internet Ryanair.com pour vendre ou proposer à la vente, ou pour permettre, autoriser ou aider un tiers à vendre ou proposer à la vente (directement ou indirectement) les services de vol Ryanair en ligne.

(q) Toutes les réservations sur le Compte TAD seront soumises aux présentes Conditions générales TAD. 

3.1 Pour tous les vols vendus conformément aux présentes Conditions générales TAD, Ryanair mettra en copie l’adresse e-mail de l’ATA fournie par l’ATA au moment de la réservation (« L’adresse e-mail en copie ») dans tout e-mail spécifiquement lié aux services de vol Ryanair, achetés conformément aux présentes Conditions générales TAD, notamment l’e-mail d’itinéraire, les changements de calendrier, l’e-mail d’annulation, l’e-mail de remboursement et tout autre e-mail de nature similaire pouvant varier de temps à autre (« E-mails de service »).  Afin d’éviter toute ambiguïté, les E-mails de service n’incluent pas les e-mails marketing ou les e-mails faisant référence au comportement du passager à bord d’un vol Ryanair.  Ryanair enverra tous les E-mails de service au passager directement via l’adresse e-mail de contact du passager, fournie par l’ATA au moment de la réservation, et qui sera l’adresse e-mail exacte du passager.  En cas de résiliation du Compte TAD pour quelque raison que ce soit, Ryanair respectera la présente Clause jusqu’à ce que tous les vols du Groupe Ryanair réservés en lien avec les présentes Conditions générales TAD (et pour lesquels Ryanair a été payé en totalité) aient été opérés ou, si un remboursement est dû, jusqu’à ce que le remboursement ait été traité conformément aux présentes Conditions générales TAD.

3.2 Si le comportement d’un passager à bord d’un avion exige que Ryanair corresponde avec le passager en raison dudit comportement, Ryanair n’inclura pas sur cette correspondance L’adresse e-mail en copie, mais fera tout son possible pour informer l’ATA, via L’adresse e-mail en copie, si un passager ne doit pas être admis sur un vol Ryanair ou s’il doit être remboursé.

3.3 Ryanair aura le droit de modifier unilatéralement les conditions des présentes Conditions générales TAD moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’ATA. Dans le cas où l’ATA n’accepte pas les modifications, l’ATA peut résilier son Compte TAD conformément à la Clause 6.3. 

4.1 Par les présentes, les parties confirment, conviennent et reconnaissent que :

(a) Ryanair est le propriétaire du site Internet de Ryanair et de l’environnement de Ryanair, ainsi que de tous les contenus associés, droits de propriété intellectuelle, conception, disposition et savoir-faire opérationnel, ainsi que des données relatives aux activités de Ryanair (collectivement, la « Base de données ») ;  

(b) l’ATA n’utilisera pas le Compte TAD pour vendre ou proposer à la vente, ou pour faciliter, permettre ou aider un tiers à vendre ou proposer à la vente (directement ou indirectement) les services de vol Ryanair en ligne ;

(c) l’utilisation par l’ATA du Compte TAD est limitée à l’affichage et à la vente des services de vols Ryanair hors ligne uniquement et ne doit pas être mise à disposition pour une distribution ultérieure sur un site Internet, y compris les applications mobiles ;  

(d) l’ATA s’engage à ne pas distribuer d’accords interlignes ou de partage de code impliquant les services de vol Ryanair ;  

(e) l’ATA, et toutes les filiales actuelles et futures de l’ATA, ne doivent pas, sans l’autorisation écrite préalable de Ryanair ou d’un partenaire approuvé par Ryanair, utiliser des scripts ou tout moyen automatisé d’extraire des données, notamment les prix, les informations de vol, les horaires et les informations sur les produits annexes (notamment concernant les sièges, les bagages et l’embarquement prioritaire) du site Internet de Ryanair, de l’environnement de Ryanair et/ou de la Base de données, directement ou par l’intermédiaire de tiers, et/ou afficher ou permettre l’affichage sur tout site Internet du contenu extrait du site Internet de Ryanair, de l’environnement de Ryanair et/ou de la Base de données, par l’ATA ou tout autre tiers ;

(f) l’ATA ne doit pas détenir un compte myRyanair dont l’utilisation est à des fins commerciales. 

5.1 Avant d’autoriser l’ATA à créer un Compte TAD, l’ATA doit fournir à Ryanair les informations requises, contenues dans l’Annexe 1, qui peuvent être mises à jour de temps à autre (« Demande d’accès »).  Toutes les informations fournies par l’ATA dans la Demande d’accès doivent être véridiques et exactes.

5.2 Une fois que la Demande d’accès a été soumise de manière valable, Ryanair approuvera ou rejettera la Demande d’accès à sa seule discrétion et ne sera pas tenu de fournir les raisons de sa décision.  Ryanair aura également la possibilité de demander des informations supplémentaires à l’ATA.

6.1 Nonobstant toute disposition contenue dans les présentes Conditions générales TAD&Cs, Ryanair may terminate a TAD Account;

(a) avec effet immédiat lorsque l’ATA et/ou ses sociétés affiliées commettent une violation des obligations incombant aux ATA et/ou des activités restreintes énumérées à la Clause 4 ;  

(b) avec effet immédiat lorsque l’ATA et/ou ses sociétés affiliées adoptent un comportement frauduleux, abusif ou négligent, notamment un comportement qui, selon l’avis raisonnable de Ryanair, peut entraîner ou a entraîné un préjudice, y compris un préjudice à la réputation de Ryanair ou d’une Société du groupe Ryanair ; 

(c) avec effet immédiat, si l’ATA n’est pas en mesure de payer ses dettes ou connaît une liquidation obligatoire ou volontaire ou fait une proposition d’arrangement volontaire ou de plan d’arrangement avec ses créanciers, ou compose avec ses créanciers, ou organise une réunion avec ces derniers, ou nomme un séquestre, responsable, examinateur, administrateur ou fiduciaire en matière de faillite, ou cesse pour quelque raison que ce soit de faire des affaires, ou prend ou subit toute mesure similaire qui, selon l’avis de Ryanair, signifie que l’ATA peut être incapable de payer ses dettes ; et 

(d) à tout moment, en donnant un préavis écrit de trente (30) jours à l’ATA.  Ryanair peut donner un tel préavis à sa seule discrétion et ne sera pas tenu de fournir les raisons sous-tendant sa décision de résilier un Compte TAD.

6.2 En cas de résiliation du Compte TAD pour quelque raison que ce soit :

(a) l’ATA sera liée par les présentes Conditions générales TAD jusqu’à ce que le dernier vol réservé via le Compte TAD ait été opéré, ou, en cas de perturbation, que le passager ait reçu un remboursement intégral en espèces de la part d’ATA ;

(b) l’ATA retirera de ses locaux et/ou de son site Internet toutes les références à Ryanair, expresses ou implicites. 

6.3 Nonobstant toute disposition contenue dans les présentes Conditions générales TAD, l’ATA peut résilier un Compte TAD, à tout moment, en donnant un préavis écrit de trente (30) jours à Ryanair par e-mail travelagentdirect@ryanair.com 

6.4 Les obligations de l’ATA en vertu des présentes Conditions générales TAD, ainsi que les activités restreintes énumérées à la Clause 4 survivront à la résiliation jusqu’à ce que le dernier vol réservé et/ou détenu à tout moment sur le Compte TAD ait été opéré, ou en cas de perturbation, jusqu’à ce que le passager ait reçu un remboursement intégral en espèces de la part de l’ATA.   

Tout avis ou consentement requis ou autorisé par Ryanair en vertu des présentes Conditions générales TAD sera donné en anglais par écrit de manière convenable et envoyé par e-mail à l’adresse e-mail fournie par les ATA au moment de la création du Compte TAD.  

Absence de renonciation

Aucun manquement ou retard de l’une ou l’autre des parties dans l’exercice d’un droit ou d’un recours en vertu du présent Accord ou en lien avec celui-ci ne sera réputé constituer une renonciation audit Accord.

Autorisation

La personne acceptant les présentes Conditions générales TAD déclare et garantit qu’elle est dûment autorisée et qu’elle a la capacité juridique de signer le présent Accord et de le respecter.

Cession 

L’ATA ne cédera, ne vendra, ni ne transférera le présent Accord, y compris la cession résultant d’un changement de contrôle, ou de l’un de ses droits ou obligations y afférents 

Divisibilité

Si une clause ou une partie d’une clause des présentes Conditions générales TAD est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable. Si une telle modification n’est pas possible, la clause ou la partie de clause concernée sera réputée supprimée. Toute modification ou suppression d’une disposition, voire d’une partie de disposition, en vertu de la présente clause n’affectera pas la validité et l’applicabilité du reste du présent Accord.

Absence de partenariat 

Les parties au présent Accord sont des prestataires indépendants. Rien dans les présentes Conditions générales TAD (ni aucune mesure prise par les parties en vertu du présent Accord) n’est destiné à créer, établir ou constituer ou ne doit être interprétée comme créant, établissant ou constituant une agence, un partenariat, une association, une coentreprise ou toute autre entité coopérative entre les parties au présent Accord, ou comme constituant l’une ou l’autre des parties en tant qu’agent ou représentant de l’autre à quelque fin que ce soit, de quelque manière que ce soit.

Droits des tiers

Sauf disposition expresse contraire du présent Accord, aucune condition des présentes, expresse ou implicite, n’est destinée à conférer ni ne conférera à quiconque (autre que les parties) un droit, un avantage ou un recours de quelque nature que ce soit en vertu du présent Accord ou en raison de celui-ci. 

Droit applicable et juridiction 

Les présentes Conditions générales TAD seront régies par les lois de la République d’Irlande. Chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence des tribunaux d’Irlande, lesquels auront compétence exclusive pour entendre et décider de toute poursuite, action ou procédure, et pour régler tout litige pouvant découler de ou être en lien avec les présentes Conditions générales TAD. Chacune des parties renonce irrévocablement à toute objection à ce que la procédure soit portée devant les Tribunaux d’Irlande pour des motifs de compétence ou de forum non conveniens. 

Informations requises 

1.  Dénomination sociale de l’agence
2. Numéro d’entreprise
3. Adresse du siège social
4. Noms commerciaux de l’agence (si différents de la dénomination sociale)
5. Adresses des locaux physiques (si différentes de l’adresse du siège social)
6. Numéro de TVA / numéro fiscal
7. Numéro de licence ATA
8. Adresse électronique du contact