Tout avis ou consentement requis ou autorisé par Ryanair en vertu des présentes Conditions générales TAD sera donné en anglais par écrit de manière convenable et envoyé par e-mail à l’adresse e-mail fournie par les ATA au moment de la création du Compte TAD.
Absence de renonciation
Aucun manquement ou retard de l’une ou l’autre des parties dans l’exercice d’un droit ou d’un recours en vertu du présent Accord ou en lien avec celui-ci ne sera réputé constituer une renonciation audit Accord.
Autorisation
La personne acceptant les présentes Conditions générales TAD déclare et garantit qu’elle est dûment autorisée et qu’elle a la capacité juridique de signer le présent Accord et de le respecter.
Cession
L’ATA ne cédera, ne vendra, ni ne transférera le présent Accord, y compris la cession résultant d’un changement de contrôle, ou de l’un de ses droits ou obligations y afférents
Divisibilité
Si une clause ou une partie d’une clause des présentes Conditions générales TAD est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable. Si une telle modification n’est pas possible, la clause ou la partie de clause concernée sera réputée supprimée. Toute modification ou suppression d’une disposition, voire d’une partie de disposition, en vertu de la présente clause n’affectera pas la validité et l’applicabilité du reste du présent Accord.
Absence de partenariat
Les parties au présent Accord sont des prestataires indépendants. Rien dans les présentes Conditions générales TAD (ni aucune mesure prise par les parties en vertu du présent Accord) n’est destiné à créer, établir ou constituer ou ne doit être interprétée comme créant, établissant ou constituant une agence, un partenariat, une association, une coentreprise ou toute autre entité coopérative entre les parties au présent Accord, ou comme constituant l’une ou l’autre des parties en tant qu’agent ou représentant de l’autre à quelque fin que ce soit, de quelque manière que ce soit.
Droits des tiers
Sauf disposition expresse contraire du présent Accord, aucune condition des présentes, expresse ou implicite, n’est destinée à conférer ni ne conférera à quiconque (autre que les parties) un droit, un avantage ou un recours de quelque nature que ce soit en vertu du présent Accord ou en raison de celui-ci.
Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions générales TAD seront régies par les lois de la République d’Irlande. Chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence des tribunaux d’Irlande, lesquels auront compétence exclusive pour entendre et décider de toute poursuite, action ou procédure, et pour régler tout litige pouvant découler de ou être en lien avec les présentes Conditions générales TAD. Chacune des parties renonce irrévocablement à toute objection à ce que la procédure soit portée devant les Tribunaux d’Irlande pour des motifs de compétence ou de forum non conveniens.