6.1 Nonobstant toute disposition contenue dans les présentes Conditions générales TAD&Cs, Ryanair may terminate a TAD Account;
(a) avec effet immédiat lorsque l’ATA et/ou ses sociétés affiliées commettent une violation des obligations incombant aux ATA et/ou des activités restreintes énumérées à la Clause 4 ;
(b) avec effet immédiat lorsque l’ATA et/ou ses sociétés affiliées adoptent un comportement frauduleux, abusif ou négligent, notamment un comportement qui, selon l’avis raisonnable de Ryanair, peut entraîner ou a entraîné un préjudice, y compris un préjudice à la réputation de Ryanair ou d’une Société du groupe Ryanair ;
(c) avec effet immédiat, si l’ATA n’est pas en mesure de payer ses dettes ou connaît une liquidation obligatoire ou volontaire ou fait une proposition d’arrangement volontaire ou de plan d’arrangement avec ses créanciers, ou compose avec ses créanciers, ou organise une réunion avec ces derniers, ou nomme un séquestre, responsable, examinateur, administrateur ou fiduciaire en matière de faillite, ou cesse pour quelque raison que ce soit de faire des affaires, ou prend ou subit toute mesure similaire qui, selon l’avis de Ryanair, signifie que l’ATA peut être incapable de payer ses dettes ; et
(d) à tout moment, en donnant un préavis écrit de trente (30) jours à l’ATA. Ryanair peut donner un tel préavis à sa seule discrétion et ne sera pas tenu de fournir les raisons sous-tendant sa décision de résilier un Compte TAD.
6.2 En cas de résiliation du Compte TAD pour quelque raison que ce soit :
(a) l’ATA sera liée par les présentes Conditions générales TAD jusqu’à ce que le dernier vol réservé via le Compte TAD ait été opéré, ou, en cas de perturbation, que le passager ait reçu un remboursement intégral en espèces de la part d’ATA ;
(b) l’ATA retirera de ses locaux et/ou de son site Internet toutes les références à Ryanair, expresses ou implicites.
6.3 Nonobstant toute disposition contenue dans les présentes Conditions générales TAD, l’ATA peut résilier un Compte TAD, à tout moment, en donnant un préavis écrit de trente (30) jours à Ryanair par e-mail travelagentdirect@ryanair.com
6.4 Les obligations de l’ATA en vertu des présentes Conditions générales TAD, ainsi que les activités restreintes énumérées à la Clause 4 survivront à la résiliation jusqu’à ce que le dernier vol réservé et/ou détenu à tout moment sur le Compte TAD ait été opéré, ou en cas de perturbation, jusqu’à ce que le passager ait reçu un remboursement intégral en espèces de la part de l’ATA.