2.1 Ryanair autorise les agents de voyage physiques agréés (« ATA ») à vendre les services de vol Ryanair via TAD hors ligne uniquement, à condition que les ATA s’engagent, acceptent et s’assurent que :
(a) toutes les réservations de vol Ryanair effectuées via TAD ont lieu uniquement hors ligne ;
(b) TAD n’a pas accès aux tarifs promotionnels de Ryanair, ne les affiche pas et ne les rend pas disponibles à la vente ;
(c) le prix réel des services de vol Ryanair est à tout moment, s’il est affiché par les ATA, affiché de manière claire et transparente en tant qu’éléments de coût distincts de tout autre frais et/ou supplément et/ou réduction. Afin d’éviter toute ambiguïté, tous les frais et/ou suppléments et/ou réductions associées au forfait ATA doivent être présentés de manière claire et transparente ; et ne doivent pas être décrits de manière à induire en erreur ou à confondre l’utilisateur final avec le fait qu’il s’agit de frais et/ou suppléments et/ou réductions directes ou indirectes de Ryanair ;
(d) les ATA peuvent facturer des frais pour des services et produits supplémentaires (notamment des frais de réservation ATA, Price Lock, Travel Insurance, etc.) et les promouvoir, à condition que les produits et services proposés ne dénigrent pas ni n’entrent en conflit avec le groupe Ryanair et/ou le modèle commercial Ryanair. Afin d’éviter toute ambiguïté, la « Protection contre les annulations » (notamment la transmission de réclamations aux sociétés de gestion des réclamations) ou le « Service client premium » lorsqu’un tel service n’existe pas pour les services de vols Ryanair, sont strictement interdits ;
(e) la transmission des réclamations aux sociétés de gestion des réclamations est strictement interdite ;
(f) avant que tout passager n’achète les services de vol Ryanair, les ATA doivent :
(i) informer les passagers de la version la plus récente des conditions d’utilisation de Ryanair, des conditions générales de transport respectives des compagnies aériennes du groupe Ryanair, de la politique de confidentialité de Ryanair et de toute autre politique pertinente qui peut être présentée sur le site Internet de Ryanair de temps à autre (les « Politiques de Ryanair ») et obtenir l’acceptation de ces conditions par le passager ;
(ii) s’assurer que le passager est au courant des données partagées avec Ryanair et porter les conditions suivantes à l’attention du passager de manière claire et transparente afin d’obtenir son acceptation de ces conditions :
(A) Afin que le passager gère sa réservation Ryanair (notamment l’enregistrement en ligne), il doit créer ou se connecter à son compte myRyanair.
(B) Les informations de paiement sont traitées uniquement par les ATA, et Ryanair ne reçoit ni ne traite les détails de paiement du passager (autrement que pour confirmer que le passager a reçu un remboursement, le cas échéant) fournis par le passager aux ATA en relation avec une réservation particulière, à moins que le passager ne fournisse ces détails de paiement directement à Ryanair. Les ATA traitent tous les remboursements dus au passager en lien avec les services de vol Ryanair achetés conformément aux présentes Conditions générales TAD&Cs. Ryanair will process any refunds due to the passenger for any purchases made directly by the passenger on the Ryanair Website;.
(C) Ryanair met en copie les ATA sur toute correspondance envoyée aux passagers concernant les services de vol Ryanair fournis en lien avec les présentes Conditions générales TAD&Cs;.
(D) Les ATA doivent fournir une preuve de remboursement au passager à Ryanair.
(E) Certaines parties des Politiques de Ryanair seront remplacées par leur accord d’achat de leur vol via les ATA.
Si les ATA ne respectent pas les présentes clauses, elles indemniseront Ryanair pour toute perte, tout dommage ou toute dépense légale, subis, de ce fait, par Ryanair.
(g) Les ATA enverront à Ryanair les coordonnées exactes du passager (adresse e-mail, téléphone et adresse postale) telles que fournies par le passager aux ATA lors de la réservation.
(h) Les ATA adresseront directement à Ryanair toute demande de PMR (personne à mobilité réduite) et/ou de sièges pour s’asseoir en famille (ou toute demande de nature similaire pouvant engager la responsabilité de l’une ou l’autre des parties si elle n’est pas traitée).
(i) Les passagers doivent créer un compte myRyanair pour s’enregistrer et/ou recevoir leur carte d’embarquement. Lors de l’enregistrement, le passager doit confirmer qu’il respecte les protocoles de santé publique, de sécurité et de sûreté requis. L’ATA prendra les mesures appropriées pour veiller à ne pas se procurer d’informations confidentielles provenant du compte myRyanair des passagers ;
(j) Les ATA paieront à Ryanair le prix total payable à Ryanair pour les services de vol Ryanair sélectionnés par le passager. Après réception de ce paiement, un e-mail de confirmation Ryanair sera envoyé au passager avec l’adresse e-mail de l’ATA en copie.
(k) Les ATA paieront à Ryanair, en plus du prix total des services de vol Ryanair, tous les frais applicables de traitement de carte.
(l) Il est strictement interdit d’émettre des rétrofacturations comme moyen d’obtenir des remboursements ou autre.
(m) L’ATA sera considéré comme l’« organisateur » aux fins de la Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les voyages à forfait et les dispositions de voyage associées (la « Directive sur les voyages à forfait »), et de toute législation applicable, telle que modifiée de temps à autre, et en vigueur dans tout État membre de l’UE (« Législation en matière de voyages à forfait »). L’ATA assumera toute la responsabilité en tant qu’« organisateur » en vertu de la Législation en matière de voyages à forfait. Dans le cas où une telle responsabilité en tant qu’« organisateur » serait, contrairement aux conditions des présentes Conditions générales TAD, imposée à Ryanair, le fournisseur prendra toutes les mesures requises et indemnisera entièrement Ryanair contre toute responsabilité et tous les coûts encourus par Ryanair.
(n) Dans le cas où Ryanair serait tenu responsable en vertu de toute réglementation et convention applicables en matière de droits des passagers, entre autres le Règlement (CE) n° 261/2004 et la convention de Montréal de 1999, et/ou la Législation en matière de voyages à forfait (collectivement, les « Réglementations sur les droits des passagers ») en raison de la manière dont l’ATA a vendu les vols Ryanair, l’ATA prendra toutes les mesures requises et indemnisera entièrement Ryanair contre toute responsabilité et tous les coûts encourus par Ryanair.
(o) Dans les cas où un vol du groupe Ryanair réservé dans le cadre des présentes Conditions générales TAD est annulé ou fait l’objet d’un changement majeur, et que le passager choisit de recevoir un remboursement, l’ATA et/ou le passager pourront demander un remboursement à Ryanair. Ryanair émettra un remboursement sur la carte utilisée pour effectuer la réservation. Dans les cas où l’ATA a utilisé sa propre carte pour payer la réservation, l’ATA devra s’assurer que le passager reçoit un remboursement en espèces et en totalité dans les sept (7) jours suivant la réception du remboursement de Ryanair. L’ATA conservera une preuve externe de remboursement au passager, sous forme de captures d’écran de sa banque. Ryanair peut demander à l’ATA de fournir une preuve de remboursement, laquelle devra être fournie dans les sept (7) jours suivant la réception de la demande de Ryanair.
(p) L’ATA n’utilisera pas de Compte TAD ni le site Internet Ryanair.com pour vendre ou proposer à la vente, ou pour permettre, autoriser ou aider un tiers à vendre ou proposer à la vente (directement ou indirectement) les services de vol Ryanair en ligne.
(q) Toutes les réservations sur le Compte TAD seront soumises aux présentes Conditions générales TAD.