4.1 Par les présentes, les parties confirment, conviennent et reconnaissent que :
(a) Ryanair est le propriétaire du site Internet de Ryanair et de l’environnement de Ryanair, ainsi que de tous les contenus associés, droits de propriété intellectuelle, conception, disposition et savoir-faire opérationnel, ainsi que des données relatives aux activités de Ryanair (collectivement, la « Base de données ») ;
(b) l’ATA n’utilisera pas le Compte TAD pour vendre ou proposer à la vente, ou pour faciliter, permettre ou aider un tiers à vendre ou proposer à la vente (directement ou indirectement) les services de vol Ryanair en ligne ;
(c) l’utilisation par l’ATA du Compte TAD est limitée à l’affichage et à la vente des services de vols Ryanair hors ligne uniquement et ne doit pas être mise à disposition pour une distribution ultérieure sur un site Internet, y compris les applications mobiles ;
(d) l’ATA s’engage à ne pas distribuer d’accords interlignes ou de partage de code impliquant les services de vol Ryanair ;
(e) l’ATA, et toutes les filiales actuelles et futures de l’ATA, ne doivent pas, sans l’autorisation écrite préalable de Ryanair ou d’un partenaire approuvé par Ryanair, utiliser des scripts ou tout moyen automatisé d’extraire des données, notamment les prix, les informations de vol, les horaires et les informations sur les produits annexes (notamment concernant les sièges, les bagages et l’embarquement prioritaire) du site Internet de Ryanair, de l’environnement de Ryanair et/ou de la Base de données, directement ou par l’intermédiaire de tiers, et/ou afficher ou permettre l’affichage sur tout site Internet du contenu extrait du site Internet de Ryanair, de l’environnement de Ryanair et/ou de la Base de données, par l’ATA ou tout autre tiers ;
(f) l’ATA ne doit pas détenir un compte myRyanair dont l’utilisation est à des fins commerciales.